Seller and Buyer Obligations in the Contract of Sale of a Commercial Establishment

Abstract

Le contrat de vente d'un local commercial crée des obligations réciproques pour le vendeur et l'acheteur, visant à assurer le transfert du bien commercial dans son intégralité et à préserver sa valeur. Le vendeur a deux obligations principales : l'obligation de livraison, qui consiste à mettre à la disposition de l'acheteur tous les éléments corporels et incorporels du local convenus, et l'obligation de garantie, qui comprend la garantie contre les défauts apparents et cachés. L'obligation de non-concurrence est une obligation essentielle du vendeur, qui s'engage à ne pas exercer d'activité similaire ni à ouvrir un établissement concurrent dans la zone convenue, afin de garantir le transfert de la clientèle et la réputation commerciale de l'acheteur. En contrepartie, l'acheteur a deux obligations fondamentales : payer le prix convenu selon les modalités et à la date prévues au contrat, et prendre possession du local commercial et de tous les documents y afférents. En cas de manquement à ces obligations, la partie lésée est en droit d'exiger l'exécution forcée ou la résolution du contrat et de réclamer des dommages-intérêts conformément aux règles générales du droit civil et commercial.